Publication au JO d’un décret relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers.
Le décret n° 2017-865 du 9 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, précise d'une part les conditions de recevabilité de la demande de relèvement et définit d'autre part la procédure à suivre pour permettre le relèvement de sa sanction par le requérant.
Les conditions de recevabilité de la demande reprennent l'expiration d'un délai minimal de dix ans, l'acquittement intégral de l'éventuelle sanction pécuniaire prononcée en sus de l'interdiction d'exercice, l'absence de nouvelles peines ou sanctions prononcées à l'égard du requérant et l'impossibilité de former un recours contre la décision ayant prononcé l'interdiction d'exercice.
La procédure définie dans le décret comporte une demande du requérant au président de la commission des sanctions de l'AMF, qui saisit une des sections de la commission. Elle décrit l'organisation de la séance et les critères d'appréciation du bien-fondé de la demande. Elle prévoit enfin une notification de la décision au requérant et président du collège de l'AMF et précise les modalités de recours des parties.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 mai 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-865 du 9 mai 2017 relatif au relèvement de sanctions prononcées par l’Autorité des marchés financiers - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0109, 10 mai - www.legifrance.gouv.fr
