La proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 4 mai 2023.
Une proposition de loi (n° 35) visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires a été déposée au Sénat le 11 octobre 2022.
Ce texte traite de l’accessibilité territoriale bancaire, de l’accessibilité sociale bancaire, et de l’effectivité du droit au compte garanti formellement par la législation mais dont l’application demeure perfectible.
L’article premier modifie la mission de service public du groupe La Poste, pour y inclure une composante territoriale afin de compenser le recul net de la présence bancaire.
En complément, l’article 2 crée un fonds de garantie de la présence bancaire territoriale alimenté par une taxation assise sur les bénéfices des établissements bancaires, qui se veut modérée, mais aussi par une contribution versée par chaque établissement bancaire pour chaque fermeture de distributeur automatique de billet dans une zone peu densément équipée. Ainsi, la loi intégrera un principe de responsabilité du secteur en la matière.
Les recettes de ce fonds seront mises à disposition du groupe La Poste qui pourra ainsi, sans impact sur ses équilibres budgétaires actuels, veiller à une présence bancaire appropriée sur l’ensemble de nos territoires.
L’article 3 prévoit un renforcement de l’information que les agences bancaires sont dans l’obligation de fournir par voie d’affichage dans les agences.
L’article 4 vise à modifier l’offre spécifique en la rendant proportionnelle aux revenus des personnes concernées pour qu’elle soit plus juste et plus efficace.
L’article 5 prévoit l’inclusion dans cette offre d’une autorisation de découvert assortie de tarifs proportionnels et appropriés.
L’article 6 vise à intégrer dans l’offre spécifique des tarifs adaptés de frais bancaires, et non seulement des frais de gestion tels que c’est le cas actuellement, afin d’éviter des effets de transferts de tarification entre différentes lignes au détriment des clients.
Enfin, l'article 7 vise à rendre obligatoire le prononcé de sanctions pécuniaires par la commission de sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en cas de non-respect de (...)
