Un décret apporte des modifications à la procédure de droit au compte afin de mieux encadrer les délais afférents à chacune des phases de cette procédure et améliorer son suivi.
Le décret n° 2022-347 du 11 mars 2022, publié au Journal officiel du 13 mars 2022, a pour objet de modifier les délais qui encadrent les différentes étapes de mise en œuvre de la procédure de droit au compte.
Lors de la phase d'entrée en relation commerciale, le décret introduit un système de refus implicite, au travers duquel il sera loisible au demandeur de saisir la Banque de France afin d'initier une procédure de droit au compte en l'absence de réponse de l'établissement bancaire dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l'avis de réception de sa demande par lettre recommandée ou de la preuve de son dépôt en main propre, la charge de la preuve incombant au demandeur.
Le dispositif ne crée aucune obligation à la charge des établissements bancaires en matière d'entrée en relation commerciale.
Par ailleurs, il introduit une obligation pour les établissements de crédit d'informer la Banque de France, des motifs de résiliation de la convention de gestion de compte ou de refus d'ouverture de compte, faisant suite à une désignation par la Banque de France intervenue au titre de la procédure de droit au compte.
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