Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : décret

Modification des personnes entre lesquelles peut s'exercer l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.

Publié au Journal officiel du 30 octobre 2019, le décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 modifie les dispositions du code monétaire et financier relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

Il s'agit, en application de l'article 98 de la loi du 22 mai 2019 (loi Pacte), de permettre la mise en relation de ces intermédiaires avec les intermédiaires en financement participatif, les entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts et les sociétés de gestion dans le cadre de leur activité de gestion de fonds d'investissement alternatifs (FIA).

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Références

- Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - Cliquer ici

- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, article 98 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0253, 30 octobre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit financier - Droit bancaire - Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement - Mise en relation entre intermédiaires - Intermédiaire en financement participatif - Entreprise d'assurance - Société de gestion - Loi Pacte (...)