Responsabilité de la banque pour les agissements de son employé

Les associés d'une société victime d'escroquerie sont fondés à demander la responsabilité de la banque du fait des agissements de son employé. Une SARL X. a été victime d'une escroquerie commise par la société K. avec la complicité de M. Y., préposé de la banque CL. L'entreprise a déclaré sa cessation de paiements, puis a été mise en liquidation judiciaire le 3 février 1997 par le tribunal de grande instance. Les associés de la société ont assigné M. Y. et la banque devant le tribunal de grande instance de Lyon, en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, affirmant que l'escroquerie commise avait entraîné la liquidation judiciaire de la société, la poursuite des membres de la famille X. en qualité de cautions solidaires de ses engagements et la perte de salaires et de biens personnels.La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 22 janvier 2009, rejette leur demande au motif que les préjudices invoqués par les consorts X. ne sont pas la suite immédiate de l'escroquerie en ce qu'ils ne résultent que de l'atteinte portée au patrimoine de la société, de l'existence de contrats de travail et de la mise en oeuvre par les banques ou le fournisseur de garanties personnelles et réelles antérieurement souscrites à leur profit par les associés en vue de voir consentir des concours à la société.La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 4 février 2010, elle retient "qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'escroquerie dont la société avait été victime, commise par la société K. avec la complicité du préposé de la banque était la cause directe et certaine de sa liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1382 et 1384, alinéa 3, du code civil". © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 février 2010 (pourvoi n° 09-12.850) - cassation de cour d'appel de Lyon, 22 janvier 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon autrement composée) - Cliquer ici

- Code civil, article 1382 - Cliquer ici

- Code civil, article 1384 - Cliquer ici

Sources

Bulletin du patrimoine et des sociétés civiles (BPAT), 2010, n° 3, juin, § 199, p. 33 - www.efl.fr

Mots-clés

09-12850 - Droit bancaire - Droit des sociétés - Liquidation judiciaire - Procédure collective - Procédures (...)