L’action en remboursement de la caution qui a remboursé le créancier du débiteur principal est exclue si ce dernier avait des moyens de faire déclarer la dette éteinte. Or, ni l’irrégularité de la déchéance du terme ni une demande d’indemnisation au titre du manquement au devoir de mise en garde ne le permet.
Suivant offre de prêt, une banque a consenti à un particulier un prêt immobilier garanti par le cautionnement d'une société.
A la suite du prononcé de la déchéance du terme par la banque, la caution a payé les sommes réclamées et assigné l'emprunteur en remboursement.
La cour d'appel de Rennes a accueilli cette demande.
Les juges du fond ont énoncé que si, en l'absence de paiement effectué par la caution, l'emprunteur aurait pu invoquer l'irrégularité du prononcé de la déchéance du terme affectant l'exigibilité de la dette, il n'avait pas ainsi les moyens de la faire déclarer éteinte.
Ils ont ajouté qu'une demande d'indemnisation formée contre la banque au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde tend à l'octroi de dommages-intérêts et ne vise pas à éteindre la dette de l'emprunteur.
La Cour de cassation approuve ce raisonnement dans un arrêt du 24 mars 2021 (pourvoi n° 19-24.484), considérant que la cour d'appel n'a ainsi pu qu'écarter l'application des dispositions de l'article 2308, alinéa 2, du code civil.
© LegalNews 2021 (...)