Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l’avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Un arrêté du 23 juillet 2014, publié au Journal officiel du 7 août 2014, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er, est donné pour toute la durée de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
