Un décret modifie plusieurs dispositions statutaires de la profession d'avocat.
Le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques a été publié au Journal officiel du 23 novembre 2024.
S'agissant de la profession d'avocat, le décret aménage les dispositions d'application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 relatives au rehaussement du niveau de diplôme pour accéder à la profession d'avocat.
Il supprime ainsi la condition de diplôme pour se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle (CRFPA) désormais inscrite à l'article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Il introduit également une nouvelle condition de diplôme pour se présenter à l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (Master) et prévoit le traitement de l'élève avocat qui a accompli les trois périodes de formations en CRFPA sans être encore titulaire du master lors du passage du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (Capa).
