Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme de la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa).
Publié au Journal officiel du 13 juillet 2014, un décret du 11 juillet 2014 prévoit, d'une part, la création d'une "commission de régulation" des caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) ayant le pouvoir d'émettre des avis et recommandations aux Carpa relativement aux maniements de fonds et, d'autre part, la modification de la composition de la "commission de contrôle" des Carpa et l'augmentation de ses pouvoirs, notamment en matière de sanction des caisses.
Le texte concerne les avocats, magistrats et les Carpa. Il entre en vigueur le 1er octobre 2014.
Réforme de la Carpa
