La Cour de cassation estime que l'activité de mandataire en transactions immobilières de l'avocat n'entrant pas dans le domaine d'un pacte de quota litis, il peut fixer forfaitairement ses honoraires proportionnellement au prix de vente du bien faisant l'objet du mandat.
Le légataire universel de deux personnes placées sous curatelle et décédées a confié à un avocat leurs intérêts et plus particulièrement la gestion et la vente de divers immeubles.
Le légataire a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris en contestation des honoraires.
Le premier président de la cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance limitant les honoraires à hauteur de 75.000 € TTC, excluant ainsi l'honoraire conventionnel forfaitairement fixé en proportion du prix de vente des biens que l'avocat avait mandat de vendre.
Le 22 mai 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que l'avocat mandataire en transactions immobilières, dans le cadre de cette activité accessoire qui n'implique aucun résultat judiciaire, aucune procédure et aucun litige, et qui n'entre donc pas dans le domaine d'un pacte de quota litis, peut fixer ses honoraires forfaitairement proportionnellement au prix de vente du bien qu'il a reçu mandat de vendre.
