Publication au JORF d’un arrêté fixant les modèles des formulaires de “déclaration sociale des indépendants 2013” et “déclaration sociale des indépendants - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2013”.
Un arrêté du 14 avril 2014, publié au Journal officiel du 22 mai 2014, fixe les modèles des formulaires de déclaration sociale des indépendants 2013 dans les conditions suivantes :
- S2223y “déclaration sociale des indépendants 2013”, numéros CERFA 10020*18 pour le formulaire et 50002 #18 pour la notice explicative ;
- S2222k “déclaration sociale des indépendants - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2013”, numéros CERFA 12235*11 pour le formulaire et 50966#11 pour la notice explicative.
La déclaration sociale des indépendants 2013 peut être effectuée par téléprocédure sur le site internet www.net-entreprises.fr.
