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Modification du RIN : champ d'activité professionnelle de l'avocat et prestations juridiques en ligne

Publication au JORF de la décision du 26 janvier 2017 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat.

Dans une décision du 26 janvier 2017, publiée au Journal officiel du 13 avril 2017, le Conseil national des barreaux (CNB) a modifié le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, et notamment les règles applicables concernant le champ d'activité professionnelle de l'avocat et les prestations juridiques en ligne.

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