Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'accord du 25 novembre 2016 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
Un arrêté du 28 avril 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les dispositions de l'accord du 25 novembre 2016 relatif aux modalités de fonctionnement et d'attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi, à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'extension des effets et sanctions de cet accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
