Le décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière a été publié au Journal officiel du 7 juillet 2011. Ce texte prévoit la rémunération des avocats pendant les gardes à vue. Ses dispositions sont applicables aux missions d’aide à l’intervention de l’avocat accomplies à compter du 15 avril 2011.
La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la garde à vue est, selon la nature de l'intervention, de :
- 61 € HT lorsque l’avocat intervient uniquement pour un entretien avec la personne gardée à vue au début de la garde à vue ou de la prolongation de cette mesure ;
- 300 € HT lorsque l’avocat intervient pour s’entretenir avec la personne gardée à vue puis, pour assister cette dernière lors de ses auditions et confrontations ;
- 150 € HT lorsque l’avocat intervient pour s’entretenir avec la personne gardée à vue puis, pour l’assister lors de ses auditions et confrontations lors de la prolongation de la garde à vue. Ce forfait est du pour chaque mesure de prolongation ;
- 150 € HT lorsque l’avocat assiste la victime lors de confrontations avec la personne gardée à vue, quel que soit le nombre de confrontations.
Par ailleurs, lorsqu'un avocat effectue plusieurs interventions dans une période de 24 heures, le montant total de la contribution due est déterminé sur la base de la rétribution mentionnée aux alinéas précédents selon la nature de l'intervention, dans la limite d'un plafond de 1 200 € hors taxes.
Enfin, lorsqu'un avocat désigné d'office est, au cours d'une mesure de garde à vue, remplacé au même titre par un autre avocat désigné d'office, il n'est dû qu'une seule contribution de l'Etat. Cette contribution est versée au second avocat dans les conditions prévues à l'article 103 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991.
Références :
