Mise en place de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclue entre le CNB et le Barreau du Québec.
Le 6 septembre 2010, le Conseil national des barreaux (CNB) a mis en ligne la présentation des conditions permettant aux avocats inscrits à l’un des barreaux de la Province du Québec de bénéficier des dispositions de l’article 100 du décret du 27 novembre 1991 en application de l’arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle (ARM) des qualifications professionnelles conclu entre le CNB et le Barreau du Québec.
Le CNB indique la procédure à suivre, précise les conditions pour bénéficier des dispositions de l’article 100 et de l’ARM, présente la nature et le déroulement de l’examen de contrôle des connaissances en droit français et la sanction à la réussite de cet examen.
