La Cour de cassation juge que des factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat sont couvertes par le secret professionnel, sans distinction avec la correspondance elle-même, et sont donc insaisissables.
Des agents de l'administration fiscale, agissant sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), ont procédé à une visite et à des saisies dans différents locaux professionnels, susceptibles d'être occupés par plusieurs sociétés soupçonnées de fraudes au titre des impôts sur les bénéfices ou taxes sur le chiffre d'affaires.
Des recours ont été exercés sur le déroulement de ces opérations durant lesquelles les agents ont saisie des factures d’honoraires d’avocat.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 19 février 2015, confirme la saisie de factures d’honoraires d’avocats, considérant qu'il s'agit de pièces comptables devant être émises par tout prestataire de services, distinctes de la correspondance émise par l’avocat couverte par le secret professionnel.
La Cour de cassation, dans une décision du 6 décembre 2016, casse l’arrêt d’appel au visa des articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 16 B du livre des procédures fiscales et relève que, ces factures étant jointes à une correspondance d'avocat, elles sont couvertes par le secret professionnel, sans qu'il faille distinguer la correspondance elle-même et les pièces qui y sont jointes.
