Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels.
Une ordonnance du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels a été présentée au Conseil des ministres du 31 juillet 2015 puis publiée au Journal officiel du 2 août 2015.
Les ordres professionnels des avocats, des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sont concernés par le texte.
Pris en application des articles 74 et 76 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, l'ordonnance fixe les conditions d’élection des membres des ordres, afin d’y assurer l’égal accès des femmes et des hommes.
