Un arrêt du 4 novembre 2014 rendu par la Cour de cassation écarte le secret professionnel des échanges entre l’avocat et l’expert-comptable du même client.
L'arrêt n° 13-20.322, rendu le 4 novembre 2014 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, retient que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne limite pas l'autorisation de saisie aux documents appartenant aux personnes visées par des présomptions de fraude, ou émanant d'elles, mais permet d'appréhender des documents comptables de personnes pouvant être en relation d'affaires avec elles, y compris des pièces pour partie utiles à la preuve des agissements présumés.
De plus, selon l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, seules sont couvertes par le secret professionnel des avocats les correspondances échangées entre le client et son avocat ou entre l'avocat et ses confrères.
Ainsi, l'arrêt retient que le secret professionnel ne couvre pas les correspondances échangées entre l’avocat et l'expert-comptable d'un même client.
