Cession des actifs d'un GAEC : la responsabilité de l'administrateur en jeu

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La responsabilité de l'administrateur judiciaire du GAEC peut-elle être engagée en cas d’erreur du cessionnaire dans la définition du périmètre de son offre de reprise ?

Un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) a été mis en redressement judiciaire.L'administrateur judiciaire désigné a, dans le bilan économique et social, envisagé un plan de cession. Il a ensuite déposé un rapport analysant les offres de reprise, en mentionnant celle d'une société de droit espagnol, formulée pour le prix total de 1.800.000 € incluant 590.000 € au titre des plantations réalisées par le GAEC sur des parcelles louées en vertu de baux ruraux en cours.Le plan de redressement du GAEC a été arrêté par voie de cession au profit de la cette société. Le litige survenu entre la société (...)

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