La société de mandataires judiciaires, représentée par un associé, étant la titulaire du mandat judiciaire à la date de la délivrance de l'assignation, l'action en responsabilité, à raison des fautes reprochées dans l'exécution de la mission de mandataire judiciaire, est recevable contre cette société.
A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une personne physique, la créance d'une banque a été admise au passif à titre privilégié à concurrence de 306.572,05 €.Pendant la période d'observation du redressement judiciaire, plusieurs terrains grevés par des inscriptions d'hypothèques et de privilège de prêteur de deniers de la banque ont été vendus et le notaire ayant reçu les actes a remis l'intégralité des prix de vente, soit 117.758,11 €, à la Selarl désignée en qualité de (...)
