Déclaration de créance : décès du sculpteur, force majeure ?

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La demande de dommages-intérêts, fondée sur la responsabilité délictuelle du sculpteur à raison d’agissements antérieurs au jugement d’ouverture, ne peut se rattacher à l’instance en cours exclusivement fondée sur l’inexécution partielle de la transaction

Après avoir bénéficié d'un plan de redressement arrêté pour une durée de dix ans, un sculpteur a vendu quatorze oeuvres parmi lesquelles quatre bronzes sur lesquels il a fait pratiquer une saisie-contrefaçon. Il a assigné l'acquéreur pour voir valider la saisie et ordonner la restitution des œuvres. En cours de procédure, les parties ont conclu une transaction qui prévoyait notamment qu'à titre d'indemnité complémentaire, le sculpteur s'engageait à produire une oeuvre exclusive pour l'acquéreur selon le descriptif précisé par le (...)

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