Liquidation judiciaire simplifiée : décret

Modification par décret des dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

Publié au Journal officiel du 22 novembre 2019, le décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 modifie les seuils de la liquidation judiciaire simplifiée pour tirer les conséquences de l'article 57 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte).

Il définit également les seuils au-delà desquels la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée intervient dans un délai d'un an.

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 novembre 2019, et sont applicables aux procédures ouvertes à compter de cette date.

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Références

- Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée - Cliquer ici

- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, article 57 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0271, 22 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des entreprises en difficulté - Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation judiciaire simplifiée - Modification des seuils - Clôture de la procédure - Loi Pacte (...)