Lorsque des co-emprunteurs souscrivent à un prêt, en vue de l’acquisition d’un immeuble et que celle-ci se réalise dans un délai de 4 mois, la condition résolutoire ne peut pas produire d’effet, peu important qu’un seul des emprunteurs ait procédé à l’acquisition.

Des particuliers ont souscrit, le 26 octobre 2009, plusieurs prêts auprès d’une banque pour financer une acquisition immobilière. Certaines échéances étant demeurées impayées, la banque a assigné les co-emprunteurs en paiements. A la suite de cette assignation, un des débiteurs a sollicité, à titre reconventionnel, des dommages et intérêts pour manquement de la créancière à son devoir de mise en garde. La cour d’appel de Douai a débouté le débiteur. Elle a relevé que le bien, en vue desquels les prêts avaient été (...)