En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond.
La direction générale des finances publiques a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré recevable la demande d'un débiteur tendant au traitement de sa situation financière.
Ayant relevé que l'endettement de l'intéressé était constitué uniquement de dettes fiscales, dont les documents versés aux débats démontraient l'origine frauduleuse, le juge du tribunal d'instance de Nice en a déduit l'absence de bonne foi du débiteur.
La Cour de cassation approuve cette analyse dans un arrêt 13 janvier 2022 (pourvoi n° 20-17.875). Elle rappelle qu'en matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond.
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