Pratiques commerciales trompeuses

Un grand distributeur a été condamné pour pratiques commerciales trompeuses. Un grand distributeur a été condamné vendredi 11 juin 2010 par le tribunal correctionnel de Créteil à une amende de 150.000 euros pour s'être livré à des "pratiques commerciales trompeuses" dans des catalogues promotionnels diffusés à grande échelle. Le Groupement d'achats des centres avait comparu le 2 avril 2010 pour avoir diffusé à 141 millions d'exemplaires un prospectus vantant des remises de prix qui n'étaient, en réalité, accordées qu'aux titulaires d'une carte Leclerc et sous certaines conditions. En outre, ce n'était pas le prix indiqué en gras qui était effectivement payé en caisse, mais un prix inscrit en plus petit. La différence entre les deux était en réalité créditée sur les tickets, ce qui obligeait les clients à retourner faire leurs courses dans un magasin de l'enseigne. Le représentant du ministère public Bernard Thouvenot avait estimé que Leclerc avait violé "la règle de publier le prix que le consommateur doit réellement payer". "Or, les prix qui figurent sur le catalogue ne seront jamais ceux payés par le client" en caisse, avait-il expliqué.© LegalNews 2017

Références

Les Echos, 14 juin 2010, p. 29, "Leclerc condamné à 150.000 euros d'amende pour pratiques commerciales trompeuses" - Cliquer ici

Sources

Les Echos - www.lesechos.fr

Mots-clés

Droit des affaires - Droit de la consommation - Protection des consommateurs - Consommateur - Pratique commerciale - Pratiques commerciales trompeuses - Leclerc (...)