Publication au JORF d'une ordonnance relative aux ventes en liquidation prévues par l’article L. 310-1 du code de commerce.
Une ordonnance du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l’article L. 310-1 du code de commerce a été présentée au Conseil des ministres du 5 mars 2014 et publiée au Journal officiel du 7 mars 2014.
Cette ordonnance permettra le transfert aux maires de la police des ventes en liquidation par modification des articles L. 310-1, L. 950-2 et L. 960-1 du code de commerce. Les ventes en liquidation feront désormais l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune, de la même manière que les ventes au déballage.
Il s’agit, en alignant les régimes juridiques liés à des opérations de vente et en donnant compétence à la même autorité administrative, de simplifier la vie des usagers. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du programme de simplification.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 5 mars 2014 - "Ventes en liquidation prévues par l’article L. 310-1 du code de commerce" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 310-1 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 950-2 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 960-1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0057, 7 mars - www.legifrance.gouv.fr
Conseil des ministres, 5 mars 2014 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres
