La Cour annule les décisions de la Commission ordonnant des inspections dans les locaux d'entreprises en raison des soupçons de pratiques anticoncurrentielles car celle-ci aurait dû enregistrer les entretiens qu’elle a menés avec les fournisseurs de ces entreprises pour pouvoir utiliser les informations issues de ces entretiens comme indices d’une infraction, dès lors que ces entretiens visaient, eu égard à leur teneur et à leur contexte, à collecter des informations relatives à l’objet d’une enquête.
En raison des soupçons de pratiques anticoncurrentielles, la Commission européenne a adopté une série de décisions ordonnant à plusieurs sociétés de se soumettre à des inspections.
Les sociétés en cause ont introduit des recours devant le Tribunal de l’Union européenne visant l’annulation de ces décisions.
Dans trois arrêts du 9 mars 2023 (affaires C-682/20, C-690/20 et C-693/20), la Cour de justice de l'Union européenne rappelle que la Commission est tenue d’enregistrer tous les entretiens qu’elle mène aux fins de collecter des informations relatives à l’objet d’une enquête de sa part.
Cette obligation s’applique indépendamment de la question de savoir si l’entretien en cause a eu lieu avant l’ouverture formelle d’une enquête, afin de collecter des indices d’une infraction, ou après, en vue de collecter des preuves d’une infraction.
La Cour précise que la Commission peut enregistrer les entretiens sous toute forme, y compris la forme orale, en assurant ainsi l’efficacité et la célérité de l’enquête.
En l'espèce, la Cour considère que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que l’obligation d’enregistrement ne s’appliquait pas aux entretiens que la Commission avait menés avec les fournisseurs des entreprises en cause au motif qu’aucune enquête n’avait encore été formellement ouverte à l’égard de ces dernières.
Afin de déterminer si ces entretiens relevaient du champ d’application de l’obligation d’enregistrement qui pèse sur la Commission, le Tribunal aurait dû examiner si ceux-ci visaient à collecter des informations relatives à l’objet d’une enquête, au regard de leur teneur et de leur contexte. Or, un tel examen aurait conduit à la conclusion selon laquelle lesdits entretiens devaient être enregistrés.
Par conséquent, la Cour annule, (...)
