L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 283.000 € plusieurs sociétés du groupe Arvitis et deux grossistes-importateurs pour avoir maintenu après la loi Lurel des droits exclusifs d’importation en Guyane et en Guadeloupe.
La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi "Lurel", a interdit, à compter du 22 mars 2013, les accords d’importation exclusive non justifiés dans les collectivités d’Outre-mer.
Parmi ses dispositions, cette loi comporte une interdiction de principe des accords exclusifs d’importation qui empêchent les détaillants de faire jouer la concurrence entre grossistes pour leurs approvisionnements et renchérissent in fine le prix des produits importés.
Or, plusieurs sociétés du groupe Arvitis (TCD, Champagne Canard-Duchêne, C&C Export, Dourthe, Arvitis Bordeauxet Arvitis SA) ainsi que deux grossistes-importateurs, la société Sodis Chrismay (Guyane) et la société Sodipa (Guadeloupe), ont maintenu, jusqu’au 31 décembre 2013, des contrats contenant des clauses de distribution exclusive.
Par ailleurs, il a été établi que ces pratiques d’exclusivité ont perduré hors cadre contractuel jusqu’au 31 décembre 2016.
L’Autorité de la concurrence a par exemple constaté qu’Arvitis avait refusé de vendre directement ses produits Canard-Duchêne à de potentiels acheteurs guyanais et les avait redirigés vers son importateur exclusif local. Arvitis avait également mis en place un mécanisme de promotions en faveur du seul importateur exclusif, visant à inciter les acheteurs locaux à acquérir ses produits via ces derniers.
L'Autorité considère que ces pratiques qui ont perduré plusieurs années après le 22 mars 2013 sont, eu égard aux territoires concernés, considérées comme graves puisqu’elles ont obligé des détaillants à s’approvisionner auprès de Sodis Chrismay et de Sodipa, au détriment de potentiels grossistes-importateurs concurrents.
En conséquence, par une décision 23-D-02 du 8 mars 2023, l’Autorité de la concurrence a prononcé à l'encontre des sociétés concernée des sanctions pour un montant total de 283.000 €.
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