Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive ECN+ visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence.
Le projet de loi (n° 4418) ratifiant l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018 (dite ECN+) a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 28 juillet 2021.
Cette ordonnance permettra à l'Autorité de la concurrence :
- de disposer de plus de latitude pour prononcer, de sa propre initiative, des mesures conservatoires en cas d’urgence et sa faculté d’imposer des remèdes structurels, lorsque cela est indispensable, sera clarifiée ;
- de mieux tenir compte des enjeux économiques en fixant ses priorités d’action dans un cadre souple (principe dit de "l’opportunité des poursuites" lui permettant de rejeter des saisines non opportunes) ;
- de voir les dirigeants et salariés coopérant avec elle bénéficier d’une protection juridique renforcée sur le plan pénal dans le cadre de la procédure de clémence, laquelle sera par ailleurs simplifiée, de même que le régime des sanctions pécuniaires aux entreprises auteures de pratiques anticoncurrentielles ;
- de coopérer de manière renforcée et sécurisée avec les autres autorités de concurrence de l’Union européenne.
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Transposition de la directive ECN+ : ordonnance - Legalnews, 27 mai 2021
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