La cour d’appel de Paris autorise Orange à réserver sa chaîne Orange Sports à ses seuls abonnés

Le 14 mai 2009, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 février 2009. Elle a autorisé Orange à réserver sa chaîne Orange Sports à ses seuls abonnés. Free et SFR avait attaqué Orange estimant que cette pratique était contraire au droit de la consommation, car France Télécom se livrait d’après eux à de la "vente subordonnée". La cour d’appel a estimé que la stratégie d’Orange ne constitue pas une "pratique commerciale déloyale". Elle a retenu que "dans le cadre de la concurrence qu’ils se livrent, tous les fournisseurs d’accès à Internet s’efforcent d’enrichir le contenu de leurs offres pour les rendre plus attractives, par la mise en place de services innovants ou l’acquisition de droits exclusifs sur des contenus audiovisuels, cinématographiques ou sportifs événementiels".

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Références

- Cour d'appel de paris, 14 mai 2009 - Orange c/ Free, SFR

Sources

Les Echos ( cliquer ici ), 2009/05/15, p. 24
La Tribune ( cliquer ici ), 2009/05/15, p. 12
Le Fig-Eco ( cliquer ici ), 2009/05/15, p. 26

Compléments

Edition spécialisée :

"Free et SFR déboutés en appel contre Orange sur le foot" - Journal du net, 2009/05/14 - cliquer ici 
Presse généraliste :

"SFR va se pourvoir en cassation sur le foot contre Orange" - Les Echos, 2009/05/28, p. 22

"Orange dégèle ses positions dans les droits sportifs" - La Tribune, 2009/06/08, p. 11

"Droits sportifs : Sarkozy demande au gouvernement un texte législatif" - Les Echos, 2009/09/14, p. 23

Sur le même sujet

"La cour d'appel de Paris confirme l'interdiction provisoire faite à Orange de commercialiser sa chaîne sport " - Legalnews France, 2009/04/01 - cliquer ici

"Concurrence déloyale : Orange condamné pour vente subordonnée" - Legalnews France, 2009/02/04 - cliquer ici

Mots-clés

Droit européen - Droit communautaire - Droit de la consommation - Protection du consommateur - Offre conjointe - Pratique commerciale déloyale (...)