La Cour confirme la participation de trois sociétés à une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, mais prononce la responsabilité de l'UE dans les préjudices découlant de la durée excessive de la procédure.
En 2005, la Commission européenne avait infligé des amendes d'un montant total supérieur à 290 M€ à plusieurs entreprises pour leur participation à une entente sur le marché des sacs industriels en plastique. Certaines entreprises ayant participé à cette entente avaient saisi le Tribunal de l'Union européenne (TUE) contre la décision de la Commission européenne.
Dans plusieurs arrêts du 16 novembre 2011, le TUE a annulé, pour une des sociétés, la décision de la Commission sur le montant de l'amende à une des sociétés, et a jugé que la Commission n'avait pas fait état de preuves précises et concordantes pour fonder sa décision.
Pour deux autres sociétés, le Tribunal a réduit l'amende.
Concernant trois autres sociétés, K., G., et S., le Tribunal a rejeté l'ensemble des arguments invoqués par elles et décidé, par conséquent, de maintenir le montant des amendes qui leur avait été infligées. Ces trois sociétés avaient alors saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Dans trois arrêts du 26 novembre 2013, la Cour juge que le Groupe G. n'étant pas parvenu à apporter les éléments de preuve démontrant que sa filiale K. se comportait de façon autonome sur le marché en question, la Commission était en droit de leur imputer une responsabilité pour l'infraction commise par leur filiale respective. Au surplus, K. ayant vendu sa filiale, le montant maximal de l'amende imposable pour la participation à une entente, qui correspond à 10 % du chiffre d'affaires annuel de la société concernée, doit être calculé différemment pour chacune des deux sociétés.
Examinant la procédure devant le TUE qui aurait été excessivement longue et, de ce fait, aurait causé des préjudices aux sociétés en cause, la Cour rappelle qu'en l'absence d'incidence sur la solution du litige de la durée excessive de la procédure, le non-respect d'un délai de jugement raisonnable ne saurait conduire à l'annulation de l'arrêt attaqué dans le cadre d'un pourvoi.
Néanmoins, ni la complexité des litiges, ni le comportement des parties, (...)
