Par deux décisions, le Conseil d'Etat annule l'autorisation donnée par l'Autorité de la concurrence de l'acquisition des sociétés Direct 8 et Direct Star par Vivendi et Groupe Canal Plus.
Par deux décisions du 23 juillet 2012, l'Autorité de la concurrence avait autorisé l'acquisition par Vivendi Universal et Canal Plus de TPS et CanalSatellite, sous réserve du respect d'injonctions de nature à rétablir une concurrence suffisante sur les marchés de la télévision payante relatives aux droits cinématographiques, à la distribution des chaînes thématiques, et la vidéo à la demande (VàD) et vidéo à la demande par abonnement (VàDA), ainsi que, sous réserve de plusieurs engagements, l'acquisition par le même groupe des sociétés Direct 8, Direct Star, Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermédia, renforçant ainsi leurs activités sur les marchés de la télévision en clair.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a donné son agrément par une délibération du 18 septembre 2012.
Les sociétés Métropole Télévision (M6) et Télévision Française 1 (TF1), concurrentes de Canal+, ont saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation de l'autorisation délivrée par l'Autorité de la concurrence de la délibération du CSA.
Le Conseil d'Etat, dans deux arrêts du 23 décembre 2013, annule l'autorisation concernant sociétés Direct 8, Direct Star, Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermédia pour vice de forme et indique qu'elle est également partiellement illégale sur le fond.
Il retient que si le code de commerce prévoit que les décisions d'autorisation relatives à des opérations de concentration faisant l'objet d'un examen approfondi doivent être adoptées par une formation collégiale et non par le seul président de l'Autorité. Or si le collège de l'Autorité de la concurrence a, le 2 juillet 2012, entendu les parties, délibéré de leurs propositions d'engagement et adopté une première décision sur les effets anticoncurrentiels de l'opération et les mesures correctives à prendre, il ne s'est pas réuni ensuite pour délibérer collégialement des derniers engagements présentés, en fin de procédure, en réponse à cette première décision. Le Conseil d'Etat, constatant que ces derniers engagements sont pourtant intégrés dans la décision finale (...)
