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UE : directive sur la mixité dans les CA des sociétés cotées

La directive (UE) 2022/2381 du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne L 315 du 7 décembre 2022. Ce texte entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il expire le 31 décembre 2038.

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UE : de nouvelles règles favorisant l'égalité hommes/femmes dans les conseils d'administration - Legalnews, 25 novembre 2022

© LegalNews 2022
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