Insuffisance d'actif : assignation du dirigeant domicilié à l'étranger

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation revient sur les modalités de saisine du tribunal de commerce concernant une assignation du dirigeant résidant à l'étranger en responsabilité pour insuffisance d'actif.

Le liquidateur a assigné le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire en responsabilité pour insuffisance d'actif. Ce dirigeant est domicilié à l'étranger. Le tribunal de commerce accueille la demande du liquidateur. La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement en ce qu'il s'est dit valablement saisi et a rejeté la demande du dirigeant en annulation de ce jugement. Dans un arrêt du 26 octobre 2022 (pourvoi n° 20-23.411), la Cour de cassation donne raison aux juges du fond et rejette le pourvoi du dirigeant.Elle constate que qu'il n'y a pas eu omission d'un acte, que la caducité n'était en (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 25 janvier 2023 :

Lex Inside du 18 janvier 2023 :

Ténors du Droit : un référentiel de compétences pour les avocats dirigeants et créateurs de cabinets