La Cour de cassation revient sur les modalités de saisine du tribunal de commerce concernant une assignation du dirigeant résidant à l'étranger en responsabilité pour insuffisance d'actif.
Le liquidateur a assigné le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire en responsabilité pour insuffisance d'actif. Ce dirigeant est domicilié à l'étranger.
Le tribunal de commerce accueille la demande du liquidateur.
La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement en ce qu'il s'est dit valablement saisi et a rejeté la demande du dirigeant en annulation de ce jugement.
Dans un arrêt du 26 octobre 2022 (pourvoi n° 20-23.411), la Cour de cassation donne raison aux juges du fond et rejette le pourvoi du dirigeant.
Elle constate que qu'il n'y a pas eu omission d'un acte, que la caducité n'était en conséquence pas encourue et que le tribunal était valablement saisi.
Tout d'abord, le tribunal de commerce a bien été saisi par dépôt au greffe d'une copie de l'assignation au plus tard huit jours avant la date de l'audience, comme prévu à l'article 857 du code de procédure civile. L'assignation n'est donc pas caduque.
Ensuite, la juridiction a bien été saisie de la demande formée par assignation selon les modalités définies à l'article 688 du même code, relatif à la notification des actes à l'étranger.
Enfin, l'huissier a bien précisé dans le procès-verbal de signification de l'acte avoir, conformément à l'article 686 du code de procédure civile, expédié à son destinataire une copie certifiée conforme de celui-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
