Doit être censuré l'arrêt d'appel qui condamne le dirigeant à une interdiction de gérer toute entreprise ou société pour une durée de cinq ans, alors que l'infraction d'abus de biens sociaux peut uniquement être sanctionnée par une interdiction de gérer une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Le tribunal correctionnel a déclaré deux personnes coupables des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute et omission de soumettre les comptes annuels à l'approbation de l'assemblée générale. Il les a notamment condamnés à titre de peine complémentaire à une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant cinq ans.
Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Après avoir déclaré les prévenus coupables notamment d'abus de biens sociaux et de banqueroute, la cour d'appel de Basse-Terre les a condamnés, notamment, à l'interdiction définitive de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société.
La Cour de cassation censure cette décision par un arrêt du 25 mai 2022 (pourvoi n° 21-81.089) : en prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce, applicables aux délits reprochés, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu l'article 111-3 du code pénal et le principe selon lequel nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
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