Banqueroute : la peine du dirigeant non prévue par la loi

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Doit être censuré l'arrêt d'appel qui condamne le dirigeant à une interdiction de gérer toute entreprise ou société pour une durée de cinq ans, alors que l'infraction d'abus de biens sociaux peut uniquement être sanctionnée par une interdiction de gérer une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

Le tribunal correctionnel a déclaré deux personnes coupables des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute et omission de soumettre les comptes annuels à l'approbation de l'assemblée générale. Il les a notamment condamnés à titre de peine complémentaire à une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant cinq ans.Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Après avoir déclaré les prévenus (...)

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