Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise n’ayant reçu aucune subvention publique n’ont pas à être communiqués.
Dans un arrêt du 7 octobre 2022 (requête n° 443826), le Conseil d’Etat rappelle que la loi interdit à l’administration de communiquer à des tiers les documents qu’elle détient lorsque cette communication porterait atteinte à la protection de la vie privée.
Le Haute juridiction judiciaire juge que cette protection de la vie privée s’applique non seulement aux personnes physiques, mais aussi aux personnes morales, en particulier aux organismes à but non lucratif, et concerne, notamment, les documents relatifs à leur fonctionnement interne et à leur situation financière.
Il n’en va autrement que si des dispositions législatives dérogent à cette interdiction.
En ce qui concerne les fondations d’entreprise, le législateur n’a prévu une obligation, pour l’administration qui les détient, de communiquer aux personnes qui en font la demande leur budget et leurs comptes que lorsque les fondations reçoivent des subventions publiques.
Tel n’est pas le cas de la Fondation Louis Vuitton. En l’état du droit applicable, ses comptes ne sont donc pas communicables à des tiers.
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