Une convention de compte courant d’associé est une opération de gestion et peut, à ce titre, faire l’objet d’une expertise de gestion.
L’associé de deux sociétés a assigné ces dernières, ainsi que leur gérant, afin qu’ils produisent, sous astreinte, certains comptes annuels et documents. Il souhaite également qu'une expertise de gestion soit ordonnée.
La cour d’appel de Bordeaux a accepté la demande d'expertise.
Elle a relevé que le requérant avait investi une certaine somme, au titre d’une avance en compte courant, dans une des sociétés précitées. Cependant, celle-ci n’établissait aucune comptabilité et ne réunissait pas ses associés. De plus, son gérant ne répondait pas aux demandes de son associé.
Les juges du fond ont conclu que celui-ci était légitime à s’inquiéter du sort de son investissement et qu’il était autorisé à demander l’examen d’une ou plusieurs opérations de gestion.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 avril 2022 (pourvoi n° 20-11.850), approuve la cour d’appel concernant la demande d'expertise, en application de l’article L. 223-37 du code de commerce.
Ce texte dispose qu’un ou plusieurs associés, représentant au moins un dixième du capital social d’une société, peuvent demander la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
La Cour ajoute que la conclusion d’une convention de compte courant d’associé constitue une opération de gestion.
