Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d’intérêt collectif.
Le 10 mai 2022, une proposition de loi (n° 5239) visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) a été déposée à l'Assemblée nationale.
Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées ou sociétés à responsabilité limitée régies par le code de commerce, les Scic ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif, qui présentent un caractère d’utilité sociale.
De forme privée et d’intérêt public, la Scic est une forme juridique d’entreprise originale, qui associe des personnes physiques ou morales autour d’un projet commun alliant efficacité économique, développement local et utilité sociale.
Ce texte vise à lever les freins au développement des sociétés coopératives d’intérêt collectif.
Dans son titre Ier, elle sécurise le statut des coopératives d’intérêt collectif.
Dans son titre II, elle renforce la place du salarié dans les coopératives d’intérêt collectif et fait évoluer le statut des personnes physiques travaillant dans les Scic.
Enfin, le titre III propose deux mesures pour améliorer le financement des Scic.
