Le tribunal de commerce est compétent pour connaitre des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait.
Une société à responsabilité limitée (SARL), créée à parts égales entre une autre société et M. et Mme E. , détenait la totalité des parts de deux établissements exploitant chacun un fonds de commerce d’optique et de lunetterie.
Ces derniers avaient trois gérants, dont les deux personnes physiques co-créatrices de la SARL précitée.
Le 18 mars 2015, M. E. a été révoqué de ses deux mandats en raison de l’exercice d’une activité concurrente au sein d’une autre société créée avec son épouse. Ils se sont, tous les deux, vu notifier leur licenciement pour faute grave par la SARL.
Celle-ci a assigné la nouvelle société des deux époux, ainsi que ces derniers, devant le tribunal de commerce, afin qu’ils soient condamnés solidairement au paiement de certaines sommes. Cette indemnisation était demandée en réparation de détournements effectués par les deux gérants.
La cour d’appel de Montpellier a confirmé le jugement du tribunal de commerce, en reconnaissant sa compétence pour connaitre du litige.
Les juges du fond ont considéré que Mme. E. ne prouvait pas que les deux établissements exploitants un fonds de commerce ne pouvaient pas agir en responsabilité contre elle en raison des fautes de gestion qu’elle aurait commises.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 2022 (pourvoi n° 20-11.776), rejette le pourvoi.
Elle approuve la cour d’appel en ce qu’elle a conclu que le tribunal de commerce était compétent pour les actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait.
La Haute juridiction judiciaire valide le raisonnement des juges du fond, qui n’ont pas tenu pour fait établi que Mme. E. était dirigeante de fait des deux établissements, dans la mesure où cette question relève du bien-fondé de l’action dirigée contre elle et non de la compétence de la juridiction saisie.
