Prolongation, en février 2022, de l'aide dite "renfort" à destination des entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Le décret n° 2022-523 du 11 avril 2022, publié au Journal officiel du 12 avril 2022, modifie l'aide dite "renfort" mise en place par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022.
Pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022, le taux de perte de chiffres d'affaires mentionné au 1° du I de l'article 1er passe de 50 % à 30 %. Pour tenir compte de cette évolution, l'ouverture des guichets de demande d'aide pour décembre 2021 et janvier 2022 est prolongé jusqu'au 30 avril.
Par ailleurs, il instaure une aide complémentaire, qui prend la forme d'une subvention égale à 50 % du montant perçu au titre du mois de décembre 2021. Elle est versée automatiquement, sans démarche de la part des entreprises, par la direction générale des finances publiques.
En outre, le décret modifie également le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » afin de prévoir que le montant de l'aide ne puisse excéder la perte de chiffre d'affaires effectivement constatée.
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Covid-19 : création d'une aide "renfort" - Legalnews, 5 janvier 2022
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