Présenter un compte de résultat erroné en minorant les sommes provisionnées au titre des condamnations prévisibles du fait de procédures prud'homales en cours et en procédant à la vente du fonds de commerce, tout en procédant au remboursement des comptes courants d'associé, constitue un faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.
La société A., exerçant une activité hôtelière et dont M. H. et M. G. étaient co-gérants, a été mise en liquidation judiciaire à la demande des salariés qui n'avaient pu être désintéréssés faute d'actif.
La cour d'appel de Paris a dit que M. H. et M. G. ont commis, en leur qualité de co-gérants, une faute de gestion.
Elle a relevé qu’ils avaient fait le choix de présenter un compte de résultat erroné de la société, en minorant les sommes provisionnées au titre des condamnations prévisibles qu'ils ne pouvaient ignorer intervenir du fait des procédures prud'homales en cours et en procédant à la vente du fonds de commerce et des murs de l'hôtel.
Elle a ajouté que ce compte de résultat amélioré leur avait permis, par le jeu d'une clause de retour à meilleure fortune, de procéder au remboursement de l'ensemble de leurs comptes courants d'associé, lesquels n'auraient pas dû être remboursés à défaut.
Dans un arrêt du 17 février 2021 (pourvois n° 19-12.271 et 19-23.474), la Cour de cassation rejette le pourvoi des co-gérants, estimant que, par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a caractérisé une faute de gestion ayant contribué à l' insuffisance d'actif.
