Prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises afin que les demandes faites au titre du mois d'octobre puissent être déposées, instruites et versées.
En application des dispositions de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, modifiée par la loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021, la fin du fonds de solidarité est fixée au 31 août 2021, avec la possibilité d'une prolongation par voie réglementaire pour 4 mois au plus.
Le décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 a déjà prolongé ledit fonds jusqu'au 15 décembre 2021.
Publié au Journal officiel du 16 décembre 2021, le décret n° 2021-1653 du 15 décembre 2021 prolonge la durée d'intervention du fonds jusqu'au 31 décembre 2021. Cette prolongation vise à permettre que les demandes faites au titre du mois d'octobre puissent être déposées, instruites et versées.
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