Le juge peut sanctionner un dirigeant par une interdiction de gérer d'une durée de sept ans en raison de la gravité des faits qui lui sont reprochés.
La société M., dont Mme U. était la dirigeante, a été mise en liquidation judiciaire le 20 avril 2016, la date de cessation des paiements étant fixée au 20 octobre 2014.
Le liquidateur a assigné Mme U. en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou interdiction de gérer.
La cour d'appel de Paris a condamné Mme U. à une interdiction de gérer d'une durée de sept ans.
Dans un arrêt du 19 mai 2021 (pourvoi n° 19-23.753), la Cour de cassation valide l'arrêt d'appel et rejette le pourvoi de Mme U.
La Haute juridiction judiciaire constate que Mme U. n'a, dans ses conclusions d'appel, pas fait état d'éléments concernant sa situation personnelle, en conséquence la cour d'appel n'avait pas à prendre celle-ci en considération.
En outre, eu égard aux faits établis, consistant en la déclaration très tardive de la cessation des paiements, en la poursuite d'une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à une telle cessation, en des paiements préférentiels, y compris à son profit, et en un usage des biens de la société contraire à l'intérêt de celle-ci pour favoriser d'autres sociétés dans lesquelles elle était intéressée, la cour d'appel a pu retenir que ces faits, en raison de leur gravité, devaient être sanctionnés par une interdiction de gérer d'une durée de sept ans, justifiant ainsi légalement sa décision.
