La condamnation d’un dirigeant sur le fondement l’article L. 651-2 du code de commerce est subordonnée à l’existence d’une insuffisance d’actif certaine, laquelle détermine le montant maximal de la condamnation susceptible d’être prononcée.
Plusieurs sociétés appartenant à un groupe ont été mises en redressement puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné, notamment, l'un des gérants en sa qualité de dirigeant de droit, en responsabilité pour insuffisance d’actif.
Pour condamner le dirigeant à payer au liquidateur la somme de 100.000 € au titre de la responsabilité pour insuffisance d’actif, la cour d'appel s'est bornée à relever l’existence de fautes de gestion et la qualité de dirigeant de l'intéressé au sein de la société.
Dans un arrêt rendu le 5 mai 2021 (pourvoi n° 19-23.575), la Cour de cassation reproche aux juges du fond d'avoir statué ainsi sans préciser, au jour où ils statuaient, le montant de l’insuffisance d’actif constatée dans la procédure collective de la société.
Elle rappelle en effet que la condamnation d’un dirigeant sur le fondement l’article L. 651-2 du code de commerce est subordonnée à l’existence d’une insuffisance d’actif certaine, laquelle détermine le montant maximal de la condamnation susceptible d’être prononcée.
