Publication au JO d’un décret relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises en outre-mer particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19.
Le décret n° 2021-423 du 10 avril 2021, publié au Journal officiel du 11 avril 2021, ajoute au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité un dispositif spécifique pour les entreprises de certaines territoires ultramarins exerçant leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et la maintenance navale.
Les territoires concernés par ce dispositif sont : La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie française.
L'article 3-24, prévoyant l'aide du fonds de solidarité pour le mois de mars, est donc modifié en ce sens pour intégrer les entreprises précédemment citées.
Le présent décret ajoute également un article 3-25, prévoyant une aide complémentaire pour ces entreprises, au titre du mois de février.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 avril 2021.
© LegalNews 2021 (...)