Des dirigeants sont condamnés pour avoir contribué à l'insuffisance d'actif en laissant perdurer le fonctionnement déficitaire de la société, de sorte que le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif est établi.
La société A. a été mise en liquidation judiciaire.
A la requête du liquidateur, un technicien a été désigné par ordonnance du juge-commissaire afin d'examiner la comptabilité de la société. Après dépôt du rapport, le liquidateur a assigné Mme B. et Mme U., respectivement présidente et directrice générale de la société A., en responsabilité pour insuffisance d'actif.
La cour d'appel de Bordeaux les a condamné au paiement d'une somme au liquidateur.
Elle a relevé que des loyers d'immeubles occupés par Mme B. et son fils ont été pris en charge par la société A. Cette société a connu divers changements d'adresse pour des motifs obscurs ayant généré d'importants loyers au profit de SCI dans lesquelles Mmes B. et U. étaient associées.
Elle a constaté que Mme B. s'est faite attribuer une prime indue de 30.000 € pour procéder à une augmentation de capital à partir de fonds initialement présents dans la société.
Elle a noté que le passif de la société A. s'élevait à la somme définitive de 1.306.170,11 € tandis que l'actif réalisé n'était que de 9.410 € et a retenu que les deux dirigeantes avaient laissé perdurer le fonctionnement déficitaire de la société en 2008, 2009 et 2010, le passif augmentant encore de 408.819 € entre le 1er janvier 2010 et le 21 mai 2010, date de l'ouverture de la liquidation judiciaire.
La cour d'appel en déduit que ces fautes de gestion étaient à l'origine du passif et de la quasi-absence d'actif et que, par conséquent, elles avaient contribué à l'insuffisance d'actif.
La Cour de cassation, par un arrêt du 9 septembre 2020 (pourvoi n° 17-27.208), valide le raisonnement de la cour d'appel et rejette le pourvoi.
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