Le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif, et il peut être condamné à supporter tout ou partie de celle-ci, même si sa faute n'est à l'origine que d'une partie de cette insuffisance.
La société dirigée par M. O., a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur l'a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif.
La cour d'appel de Reims a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. O. à supporter l'insuffisance d'actif de la société qu'il dirige.
Elle a pris en compte les conditions dans lesquelles le liquidateur avait réalisé les actifs de la société, retenant que ses éventuels manquements à ce titre étaient de nature à exonérer le dirigeant de son obligation de contribuer à l'insuffisance d'actif constatée.
La Cour de cassation, par un arrêt du 1er juillet 2020 (pourvoi n° 19-11.849), casse et annule l'arrêt au visa de l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016.
En application de ce texte, le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif, et il peut être condamné à supporter tout ou partie de celle-ci, même si sa faute n'est à l'origine que d'une partie de cette insuffisance.
Il n'y a donc pas lieu, pour apprécier la faute de gestion du dirigeant, de rechercher les conditions dans lesquelles le liquidateur a réalisé les actifs de la société débitrice, les éventuels manquements du liquidateur n'étant pas de nature à exonérer le dirigeant de son obligation de contribuer à l'insuffisance d'actif.
