Les dirigeants d’une société rachetée par LBO via une holding sont condamnés à combler l'insuffisance d'actif de la société rachetée car la distribution de dividendes à la société holding est en relation causale directe avec l'insuffisance d'actif, constatée trois ans plus tard.
Une société est cédée en 2006 à un fonds d'investissement par une opération d'achat avec effet de levier (LBO) via une holding créée à cet effet.
La société rachetée a été mise en redressement puis liquidation judiciaires en 2010.
Les liquidateurs ont assigné les sociétés en responsabilité pour insuffisance d'actif.
La cour d'appel de Nancy a dit que les dirigeants ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société rachetée.
Elle a retenu que la distribution de dividendes à la société holding est en relation causale directe avec l'insuffisance d'actif, constatée trois ans plus tard, ayant eu pour conséquence de priver la société rachetée de réserves anciennes qui auraient pu être affectées en 2009 au règlement des dettes échues.
Les dirigeants ont formé un pourvoi soutenant qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser le lien de causalité entre la distribution de dividendes et l'insuffisance d'actif, privant sa décision base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce.
Dans un arrêt du 9 septembre 2020 (pourvoi n° 18-12.444), la Cour de cassation rejette le pourvoi des dirigeants.
Elle estime que la cour d'appel a caractérisé le lien de causalité entre la faute qu'elle retenait du fait de la distribution des dividendes et l'insuffisance d'actif, peu important que cette faute précédât de trois ans la constatation de l'insuffisance d'actif. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
