Le dirigeant d'une personne morale peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif dès lors que la faute de gestion qu'il a commise a contribué à cette insuffisance, sans qu'il y ait lieu de déterminer la part de celle-ci imputable à sa faute.
A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une société, le liquidateur a assigné ses deux anciens gérants en responsabilité pour insuffisance d'actif.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que les deux anciens gérants avaient chacun commis des fautes de gestion lors de l'exercice de leurs mandats, ayant ensemble contribué à l'insuffisance d'actif à hauteur de 1.550.000 €. Elle les a condamnés solidairement au paiement de cette somme.
L'un d'entre eux s'est pourvu en cassation, reprochant aux juges du fond d'avoir énoncé qu'il aurait participé à la création de l'insuffisance d'actif à hauteur de 1.550.000 € sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les éléments justifiant ce montant.
La Cour de cassation rejette son pourvoi dans un arrêt du 25 mars 2020 (pourvoi n° 18-21.841) : le dirigeant d'une personne morale peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif dès lors que la faute de gestion qu'il a commise a contribué à cette insuffisance, sans qu'il y ait lieu de déterminer la part de celle-ci imputable à sa faute.
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