Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 et complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat.
Dans le contexte de la crise sanitaire de covid-19 et de ses répercussions sur l'activité économique, le décret n° 2020-1140 du 15 septembre 2020, publié au Journal officiel du 17 septembre 2020, modifie le champ d'application du dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés aux petites et moyennes entreprises (PME), hors microentreprises, et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) fragilisées par la crise, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés.
La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 septembre 2020.
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